Code civil

Article 145

Livre Ier : Des personnes › Titre V : Du mariage › Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage

Néanmoins, il est loisible au procureur de la République du lieu de célébration du mariage d'accorder des dispenses d'âge pour des motifs graves.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

1 décision de justice référence cet article

Cass. civ. 2e, 30 septembre 2021, n° 19-26.018Cassation partielleL'existence d'une instance en cours ne constitue un obstacle à une mesure d'instruction in futurum que si l'instance au fond est ouverte sur le même litige à la date de la requêteLire la décision

Pour aller plus loin

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