Code civil

Article 146

Livre Ier : Des personnes › Titre V : Du mariage › Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage

Il n'y a pas de mariage, lorsqu'il n'y a point de consentement.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

6 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2022)

Cass. civ. 1re, 18 mai 2022, n° 21-11.106RejetAux termes de l'article 202-1 du code civil, les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi personnelle. Quelle que soit la loi personnelle applicable, le mariage requiert le consentement des époux, au sens de…Lire la décision
Cass. civ. 1re, 18 mars 2020, n° 19-11.573RejetEn l'absence de contestation touchant à l'intégrité du consentement, la disposition du droit marocain qui autorise le recueil du consentement d'une épouse par une procuration n'est pas manifestement incompatible avec l'ordre public, au sens de l'article 4 de la Convention…Lire la décision
Cass. civ. 1re, 19 septembre 2019, n° 18-19.665RejetIl résulte de l'article 2247 du code civil que les juges du fond ne peuvent relever d'office la prescription trentenaire de l'action en nullité du mariageLire la décision
Cass. civ. 1re, 26 juin 2019, n° 18-15.830RejetL'appréciation de la capacité du majeur en tutelle à donner son consentement au mariage, en application de l'article 460 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, relève de l'appréciation souveraine des juges du fondLire la décision
Cass. civ. 1re, 1 juin 2017, n° 16-13.441RejetUn mariage purement fictif ne relève pas de la sphère protégée par les articles 8 et 12 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en l'absence de toute intention matrimoniale et de toute vie familiale effectiveLire la décision
Cass. civ. 1re, 20 avril 2017, n° 16-15.632RejetL'absence d'autorisation préalable du curateur au mariage du majeur en curatelle ne correspond pas à un défaut de consentement, au sens de l'article 146 du code civil, mais à un défaut d'autorisation, au sens de l'article 182 du même codeLire la décision

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