On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier.
Code civil
Article 147
Livre Ier : Des personnes › Titre V : Du mariage › Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
4 décisions de justice référencent cet article (de 2018 à 2021)
- Cass. civ. 1re, 17 novembre 2021, n° 20-19.420CassationIl résulte de l'article 3 du code civil, d'une part, qu'en matière de droits indisponibles, il incombe au juge français de mettre en oeuvre les règles de conflit de lois et de rechercher le droit désigné par celles-ci, d'autre part, que les conditions de fond du mariage sont…Lire la décision
- Cass. civ. 1re, 18 novembre 2020, n° 19-19.003RejetLa transcription, en marge de l'acte de mariage d'un époux étranger ayant souscrit une déclaration en vue d'acquérir la nationalité française, en application de l'article 21-2 du code civil, de la mention du jugement de divorce ayant dissous son mariage avec son épouse française,…Lire la décision
- CE, 2 octobre 2020, n° 428347Lire la décision
- Cass. civ. 1re, 11 avril 2018, n° 17-17.530CassationViole l'article 189 du code civil, la cour d'appel qui, saisie d'une action en nullité d'un mariage pour bigamie, rejette la demande de sursis à statuer de l'époux dans l'attente d'une décision à intervenir sur l'action en nullité du précédent mariage, alors que cette demande…Lire la décision
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.
Articles fréquemment cités avec l’article 147
Dans les mêmes décisions de justice.