Code civil

Article 146-1

Livre Ier : Des personnes › Titre V : Du mariage › Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage

Le mariage d'un Français, même contracté à l'étranger, requiert sa présence.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

1 décision de justice référence cet article

Cass. civ. 1re, 18 mars 2020, n° 19-11.573RejetEn l'absence de contestation touchant à l'intégrité du consentement, la disposition du droit marocain qui autorise le recueil du consentement d'une épouse par une procuration n'est pas manifestement incompatible avec l'ordre public, au sens de l'article 4 de la Convention…Lire la décision

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