Code civil

Article 172

Livre Ier : Des personnes › Titre V : Du mariage › Chapitre III : Des oppositions au mariage

Le droit de former opposition à la célébration du mariage appartient à la personne engagée par mariage avec l'une des deux parties contractantes.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

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Cass. civ. 1re, 11 juillet 2019, n° 15-17.718Cassation partielleC'est à bon droit qu'une cour d'appel constate la caducité d'une opposition à mariage, en l'absence de renouvellement après expiration du délai d'un an prévu à l'article 176, alinéa 3, du code civil Prive sa décision de base légale au regard des articles 179, alinéa 1, du code…Lire la décision

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