Journal officiel · Décret

Décret n° 2008-521 du 2 juin 2008

Relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d'état civil

Signé le: 2 juin 2008
Publié au: JORF n°0129 du 4 juin 2008
NOR: MAEF0809287D
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code civil

Art. 47
Art. 49
Art. 63
Art. 99
Art. 144
Art. 171-2
Art. 171-3
Art. 171-4
Art. 171-5
Art. 171-7
Art. 172

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CE, 17 décembre 2024, n° 47907426-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ÉTAT DES PERSONNES. - QUESTIONS DIVERSES RELATIVES À L`ÉTAT DES PERSONNES. - PASSEPORT – REFUS DE DÉLIVRANCE [RJ1] – 1) OFFICE DU JUGE DE L’EXCÈS DE POUVOIR SAISI D’UN TEL REFUS –…

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