Jurisprudence de l’article 212 du Code civil

9 décisions de justice · 2017–2022 · 1re chambre civile 4, 1ère chambre 3, 1ère et 4ème chambres réunies 1

  1. Cass. civ. 1re, 30 novembre 2022, n° 21-12.1281re chambre civile · Rejet · PubliéLes dispositions de l'article 270 du code civil, en ce qu'elles prévoient la possibilité d'une condamnation pécuniaire de l'époux débiteur de la prestation compensatoire, poursuivent le but légitime à la fois de protection du conjoint dont la situation économique est la moins favorable au moment du divorce et de célérité dans le traitement des conséquences…
  2. Cass. civ. 1re, 10 février 2021, n° 20-11.6941re chambre civile · Rejet · PubliéL'appréciation de la communauté de vie affective et matérielle entre époux, au sens de l'article 21-2 du code civil, relève du pouvoir souverain des juges du fond
  3. Cass. civ. 1re, 16 décembre 2020, n° 19-19.3871re chambre civile · Rejet · PubliéJustifie légalement sa décision une cour d'appel qui rejette une demande tendant à ce qu'il soit ordonné à une société, éditrice d'un site de rencontres en ligne, de cesser de faire référence à l'infidélité ou au caractère extraconjugal de son activité, à l'occasion de ses campagnes de publicité, après avoir constaté l'absence de sanction civile de…
  4. CE, 29 juillet 2020, n° 4309171ère chambre ·
  5. CE, 13 mars 2019, n° 4176041ère chambre ·
  6. Cass. civ. 1re, 21 novembre 2018, n° 17-27.0711re chambre civile · Cassation partielle · PubliéLorsque les établissements sociaux et médico-sociaux exercent leur recours contre les obligés alimentaires en application de l'article L. 314-12-1 du code de l'action sociale et des familles, le juge fixe la contribution alimentaire de ces derniers en considération de leur fortune et des besoins du créancier d'aliments
  7. CE, 18 juillet 2018, n° 4062881ère et 4ème chambres réunies · · Publié04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA - 1) REFUS OPPOSÉ À UNE DEMANDE DE RÉEXAMEN DES DROITS SUITE AU REJET D'UNE PREMIÈRE DEMANDE - DÉCISION CONFIRMATIVE - EXISTENCE, SEULEMENT EN TANT QU'ELLE CONCERNE LA MÊME PÉRIODE - 2) CALCUL DU MONTANT DE L'ALLOCATION - CAS DANS LEQUEL L'UN DES MEMBRES DU…
  8. CE, 22 décembre 2017, n° 3972209ème et 10ème chambres réunies ·
  9. CE, 27 février 2017, n° 3970161ère chambre ·