Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.
Code civil
Article 212
Livre Ier : Des personnes › Titre V : Du mariage › Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
9 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2022) · les 6 plus récentes :
- Cass. civ. 1re, 30 novembre 2022, n° 21-12.128RejetLes dispositions de l'article 270 du code civil, en ce qu'elles prévoient la possibilité d'une condamnation pécuniaire de l'époux débiteur de la prestation compensatoire, poursuivent le but légitime à la fois de protection du conjoint dont la situation économique est la moins…Lire la décision
- Cass. civ. 1re, 10 février 2021, n° 20-11.694RejetL'appréciation de la communauté de vie affective et matérielle entre époux, au sens de l'article 21-2 du code civil, relève du pouvoir souverain des juges du fondLire la décision
- Cass. civ. 1re, 16 décembre 2020, n° 19-19.387RejetJustifie légalement sa décision une cour d'appel qui rejette une demande tendant à ce qu'il soit ordonné à une société, éditrice d'un site de rencontres en ligne, de cesser de faire référence à l'infidélité ou au caractère extraconjugal de son activité, à l'occasion de ses…Lire la décision
- CE, 29 juillet 2020, n° 430917Lire la décision
- CE, 13 mars 2019, n° 417604Lire la décision
- Cass. civ. 1re, 21 novembre 2018, n° 17-27.071Cassation partielleLorsque les établissements sociaux et médico-sociaux exercent leur recours contre les obligés alimentaires en application de l'article L. 314-12-1 du code de l'action sociale et des familles, le juge fixe la contribution alimentaire de ces derniers en considération de leur…Lire la décision
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