Code civil

Article 234

Livre Ier : Des personnes › Titre VI : Du divorce › Chapitre Ier : Des cas de divorce › Section 2 : Du divorce accepté

S'il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord, le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

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Cass. civ. 1re, 2 décembre 2020, n° 19-20.279RejetUne cour d'appel qui relève que la demanderesse à une action en établissement de sa filiation paternelle, par constatation de la possession d'état, a bénéficié d'un délai de quarante-cinq années, dont vingt-sept à compter de sa majorité, peut en déduire que le délai de…Lire la décision

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