Code civil

Article 259

Livre Ier : Des personnes › Titre VI : Du divorce › Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire › Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire › Paragraphe 3 : Des preuves.

Les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l'aveu. Toutefois, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

1 décision de justice référence cet article

Cass. civ. 1re, 13 décembre 2017, n° 16-25.256RejetFait une exacte application des dispositions de l'article 373-2-12 du code civil une cour d'appel qui exclut que l'enquête sociale, relatant notamment les déclarations des parties, puisse être utilisée comme élément de preuve à l'appui d'une demande en divorce Une cour d'appel…Lire la décision

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