Code civil

Article 259-1

Livre Ier : Des personnes › Titre VI : Du divorce › Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire › Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire › Paragraphe 3 : Des preuves.

Un époux ne peut verser aux débats un élément de preuve qu'il aurait obtenu par violence ou fraude.

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