La séparation de corps ne dissout pas le mariage mais elle met fin au devoir de cohabitation.
Code civil
Article 299
Livre Ier : Des personnes › Titre VI : Du divorce › Chapitre IV : De la séparation de corps › Section 2 : Des conséquences de la séparation de corps
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
2 décisions de justice référencent cet article (de 2021 à 2024)
- CE, 13 juin 2024, n° 478041095-03-03-03 - CHANGEMENT DES CIRCONSTANCES AYANT JUSTIFIÉ LA RECONNAISSANCE DE LA QUALITÉ DE RÉFUGIÉ – INCLUSION – SÉPARATION DE CORPS [RJ1]. 095-04-02-01-06 - CHANGEMENT DES CIRCONSTANCES AYANT JUSTIFIÉ LA RECONNAISSANCE DE LA QUALITÉ DE RÉFUGIÉ – INCLUSION – SÉPARATION DE…Lire la décision
- CE, 7 octobre 2021, n° 435488Lire la décision
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Questions liées
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