Journal officiel · Loi

Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975

Portant réforme du divorce

Signé le: 11 juillet 1975
Publié au: JORF n°0161 du 12 juillet 1975
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01Créés

Articles créés par ce texte

Code civil

Art. 108-1
Art. 108-2
Art. 108-3
Art. 248
Art. 263
Art. 299
Art. 302
Art. 304
Art. 308

02Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code civil

Art. 108
Art. 215

03Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code civil

Art. 264
Art. 285-1
Art. 1542

Code pénal

Art. 227-4
Art. 227-6

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.