Code civil

Article 304

Livre Ier : Des personnes › Titre VI : Du divorce › Chapitre IV : De la séparation de corps › Section 2 : Des conséquences de la séparation de corps

Sous réserve des dispositions de la présente section, les conséquences de la séparation de corps obéissent aux mêmes règles que les conséquences du divorce énoncées au chapitre III ci-dessus.

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