Jurisprudence de l’article 310-3 du Code civil

13 décisions de justice · 2018–2025 · 1re chambre civile 11, 2ème - 7ème chambres réunies 1, 2ème chambre 1

  1. Cass. civ. 1re, 2 juillet 2025, n° 24-11.2201re chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · Publié
  2. CE, 3 mai 2021, n° 4431462ème chambre ·
  3. Cass. civ. 1re, 2 décembre 2020, n° 19-21.8501re chambre civile · Rejet · PubliéL'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder. L'impossibilité matérielle de procéder à l'expertise, en raison, notamment, de l'impossibilité de localiser le père prétendu, peut constituer un tel motif légitime
  4. CE, 23 octobre 2020, n° 4378652ème - 7ème chambres réunies · · Publié26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ÉTAT DES PERSONNES. CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE. - OPPOSITION (ART. 61-1 DU CODE CIVIL) - PRÉJUDICE SUFFISANT POUR FAIRE OPPOSITION - EXISTENCE EN L'ESPÈCE. 26-01-03 Décret en date de novembre 2019 autorisant M. X. à porter le nom qu'il revendiquait comme étant celui de M. Y à l'égard duquel sa filiation a été…
  5. Cass. civ. 1re, 14 octobre 2020, n° 19-12.3731re chambre civile · Rejet · PubliéL'article 311-20 du code civil régit les conditions de recevabilité d'une action en contestation de reconnaissance de paternité intervenant après recours à une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur à l'étranger, lorsque cette action est soumise à la loi française, par application de l'article 311-17 du code civil, à raison de la nationalité…
  6. Cass. civ. 1re, 14 octobre 2020, n° 19-15.7831re chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéViole l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales une cour d'appel qui déclare une action en recherche de paternité recevable, en présence d'une adoption de droit anglais produisant les effets de l'adoption plénière du droit français, alors qu'au regard des intérêts en présence et de l'intérêt général…
  7. Cass. civ. 1re, 8 juillet 2020, n° 18-20.9611re chambre civile · Rejet · Publié
  8. Cass. civ. 1re, 18 décembre 2019, n° 18-14.7511re chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéEn présence d'une action aux fins de transcription de l'acte de naissance étranger d'un enfant, qui n'est pas une action en reconnaissance ou en établissement de la filiation, ni la circonstance que l'enfant soit né d'une assistance médicale à la procréation ni celle que cet acte désigne la mère ayant accouché et une autre femme en qualité de mère ou de…
  9. Cass. civ. 1re, 18 décembre 2019, n° 18-11.8151re chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéEn présence d'une action aux fins de transcription de l'acte de naissance étranger de l'enfant, qui n'est pas une action en reconnaissance ou en établissement de la filiation, ni la circonstance que l'enfant soit né à l'issue d'une convention de gestation pour autrui ni celle que cet acte désigne le père biologique de l'enfant et un deuxième homme comme père…
  10. Cass. civ. 1re, 19 septembre 2019, n° 18-18.4731re chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéIl résulte des articles 16-11 et 327 du code civil qu'une demande d'expertise génétique susceptible de révéler un lien de filiation entre un enfant et un tiers suppose, pour être déclarée recevable, l'engagement par cet enfant d'une action en recherche de paternité, qu'il a seul qualité à exercer
  11. Cass. civ. 1re, 20 mars 2019, n° 18-14.7511re chambre civile · Sursis à statuer · PubliéL'assemblée plénière de la Cour de cassation (arrêt du 5 octobre 2018, pourvoi n°10-19.053, publié) ayant adressé à la Cour européenne des droits de l'homme une demande d'avis consultatif sur la question de la transcription, sur les registres français de l'état civil, des actes de naissance étrangers d'enfants issus de gestation pour autrui, en ce que ces…
  12. Cass. civ. 1re, 20 mars 2019, n° 18-11.8151re chambre civile · Rejet et sursis à statuer · PubliéL'assemblée plénière de la Cour de cassation (arrêt du 5 octobre 2018, pourvoi n° 10-19.053, publié) ayant adressé à la Cour européenne des droits de l'homme une demande d'avis consultatif sur la question de la transcription, sur les registres français de l'état civil, des actes de naissance étrangers d'enfants issus de gestation pour autrui, en ce que ces…
  13. Cass. civ. 1re, 12 juin 2018, n° 17-16.7931re chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéIl résulte de l'article 16-11, alinéa 5, du code civil, que les expertises biologiques en matière de filiation, qu'elles prennent la forme d'une mesure d'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ou d'un examen comparé des sangs, qui ne peuvent être décidées qu'à l'occasion d'une instance au fond relative à la filiation, ne peuvent être…