Jurisprudence de l’article 320 du Code civil

8 décisions de justice · 2018–2025 · 1re chambre civile 7, Avis 1

  1. Cass. civ. 1re, 2 juillet 2025, n° 24-11.2201re chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · Publié
  2. Cass. civ. 1re, 3 septembre 2024, n° 24-11.2201re chambre civile · QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel · Publié
  3. Cass. civ. 1re, 30 novembre 2022, n° 21-14.7261re chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de l'article 320 du code civil que la reconnaissance d'un enfant qui a déjà une filiation légalement établie n'est pas nulle, mais est seulement privée d'effet, tant que cette filiation n'a pas été anéantie en justice
  4. Cass. civ. 1re, 16 septembre 2020, n° 18-50.0801re chambre civile · Cassation partielle · PubliéEn l'état du droit positif, une personne transgenre homme devenu femme qui, après la modification de la mention de son sexe dans les actes de l'état civil, procrée avec son épouse au moyen de ses gamètes mâles, n'est pas privée du droit de faire reconnaître un lien de filiation biologique avec l'enfant, mais ne peut le faire qu'en ayant recours aux modes…
  5. Cass. civ. 1re, 15 janvier 2020, n° 19-12.3481re chambre civile · Rejet · PubliéL'article 333, alinéa 2, du code civil édicte un délai de forclusion, qui n'est pas susceptible de suspension en application de l'article 2234 du même code, lequel ne vise que les délais de prescription
  6. Cass. civ. 1re, 12 septembre 2019, n° 18-20.4721re chambre civile · Rejet · PubliéNe méconnaît pas les exigences conventionnelles résultant de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales une cour d'appel qui, en présence d'une convention de gestation pour autrui conclue sur le territoire national, déclare irrecevable l'action du père biologique en contestation de la paternité de l'homme…
  7. Cass. civ. 1re, 7 novembre 2018, n° 17-25.9381re chambre civile · Rejet · PubliéUne cour d'appel qui relève que la demanderesse à une action en contestation et en recherche de paternité a disposé de délais très importants pour agir afin de faire établir sa filiation biologique et s'est abstenue de le faire dans le délai légal, qu'elle a attendu le décès du père prétendu et l'ouverture de sa succession pour exercer l'action alors qu'elle…
  8. Cass. avis, 7 mars 2018, n° 17-70.039Avis · Avis sur saisine · PubliéLe juge d'instance ne peut délivrer un acte de notoriété faisant foi de la possession d'état au bénéfice du concubin de même sexe que le parent envers lequel la filiation est déjà établie Le contrôle de conventionnalité, au regard des articles 3, § 1, de la Convention de New York du 20 novembre 1989 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme…