Tant qu'elle n'a pas été contestée en justice, la filiation légalement établie fait obstacle à l'établissement d'une autre filiation qui la contredirait.
Code civil
Article 320
Livre Ier : Des personnes › Titre VII : De la filiation › Chapitre III : Des actions relatives à la filiation › Section 1 : Dispositions générales
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
8 décisions de justice référencent cet article (de 2018 à 2025) · les 6 plus récentes :
- Cass. civ. 1re, 2 juillet 2025, n° 24-11.220Cassation partielle sans renvoiLire la décision
- Cass. civ. 1re, 3 septembre 2024, n° 24-11.220QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnelLire la décision
- Cass. civ. 1re, 30 novembre 2022, n° 21-14.726RejetIl résulte de l'article 320 du code civil que la reconnaissance d'un enfant qui a déjà une filiation légalement établie n'est pas nulle, mais est seulement privée d'effet, tant que cette filiation n'a pas été anéantie en justiceLire la décision
- Cass. civ. 1re, 16 septembre 2020, n° 18-50.080Cassation partielleEn l'état du droit positif, une personne transgenre homme devenu femme qui, après la modification de la mention de son sexe dans les actes de l'état civil, procrée avec son épouse au moyen de ses gamètes mâles, n'est pas privée du droit de faire reconnaître un lien de filiation…Lire la décision
- Cass. civ. 1re, 15 janvier 2020, n° 19-12.348RejetL'article 333, alinéa 2, du code civil édicte un délai de forclusion, qui n'est pas susceptible de suspension en application de l'article 2234 du même code, lequel ne vise que les délais de prescriptionLire la décision
- Cass. civ. 1re, 12 septembre 2019, n° 18-20.472RejetNe méconnaît pas les exigences conventionnelles résultant de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales une cour d'appel qui, en présence d'une convention de gestation pour autrui conclue sur le territoire national, déclare…Lire la décision
Pour aller plus loin
Questions liées
Aucune question ne cite encore cet article.
Articles fréquemment cités avec l’article 320
Dans les mêmes décisions de justice.