Jurisprudence de l’article 321 du Code civil

12 décisions de justice · 2018–2025 · 1re chambre civile 8, 2ème - 7ème chambres réunies 2, 7ème chambre 1

  1. CE, 21 janvier 2025, n° 500412Juge des référés ·
  2. Cass. civ. 1re, 23 mars 2022, n° 21-12.9521re chambre civile · Rejet · PubliéL'article 311-17 du code civil édictant une règle spéciale de conflit de lois prévalant sur la règle générale prévue par l'article 311-14 du même code, il n'y a pas lieu de se référer aux conditions fixées par l'article 311-15 du code civil pour voir se produire les effets que la loi française attache à l'existence ou à l'absence de possession d'état, ce…
  3. CE, 15 octobre 2021, n° 4547062ème - 7ème chambres réunies ·
  4. Cass. civ. 1re, 29 septembre 2021, n° 19-23.9761re chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte de l'article 317 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, que la délivrance de l'acte de notoriété constatant une filiation établie par la possession d'état, qui relève du pouvoir discrétionnaire du juge, n'a pas à être spécialement motivé
  5. Cass. civ. 1re, 16 décembre 2020, n° 19-20.9481re chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte des articles 3 et 311-14 du code civil que, si la filiation est en principe régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant, la loi étrangère qui ne permet pas l'établissement d'une filiation hors mariage doit être écartée comme contraire à l'ordre public international lorsqu'elle a pour effet de priver un enfant mineur…
  6. Cass. civ. 1re, 2 décembre 2020, n° 19-20.2791re chambre civile · Rejet · PubliéUne cour d'appel qui relève que la demanderesse à une action en établissement de sa filiation paternelle, par constatation de la possession d'état, a bénéficié d'un délai de quarante-cinq années, dont vingt-sept à compter de sa majorité, peut en déduire que le délai de prescription qui lui est opposé respecte un juste équilibre et qu'il ne porte pas, au…
  7. CE, 22 juillet 2020, n° 4280757ème chambre ·
  8. Cass. civ. 1re, 8 juillet 2020, n° 18-20.9611re chambre civile · Rejet · Publié
  9. CE, 31 juillet 2019, n° 4290952ème - 7ème chambres réunies ·
  10. Cass. civ. 1re, 15 mai 2019, n° 18-12.6021re chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte de l'article 311-17 du code civil que l'action en contestation d'une reconnaissance de paternité doit être possible tant au regard de la loi de l'auteur de celle-ci que de la loi de l'enfant. Viole ce texte, ensemble l'article 3 du code civil, une cour d'appel qui examine la recevabilité d'une action en contestation de reconnaissance de paternité…
  11. Cass. civ. 1re, 21 novembre 2018, n° 17-21.0951re chambre civile · Cassation · PubliéSi l'impossibilité pour une personne de faire reconnaître son lien de filiation paternelle constitue une ingérence dans l'exercice du droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la prescription des actions relatives à la filiation est prévue par la…
  12. Cass. civ. 1re, 7 novembre 2018, n° 17-25.9381re chambre civile · Rejet · PubliéUne cour d'appel qui relève que la demanderesse à une action en contestation et en recherche de paternité a disposé de délais très importants pour agir afin de faire établir sa filiation biologique et s'est abstenue de le faire dans le délai légal, qu'elle a attendu le décès du père prétendu et l'ouverture de sa succession pour exercer l'action alors qu'elle…