Sauf lorsqu'elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l'état qu'elle réclame, ou a commencé à jouir de l'état qui lui est contesté. A l'égard de l'enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité.
Code civil
Article 321
Livre Ier : Des personnes › Titre VII : De la filiation › Chapitre III : Des actions relatives à la filiation › Section 1 : Dispositions générales
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
12 décisions de justice référencent cet article (de 2018 à 2025) · les 6 plus récentes :
- CE, 21 janvier 2025, n° 500412Lire la décision
- Cass. civ. 1re, 23 mars 2022, n° 21-12.952RejetL'article 311-17 du code civil édictant une règle spéciale de conflit de lois prévalant sur la règle générale prévue par l'article 311-14 du même code, il n'y a pas lieu de se référer aux conditions fixées par l'article 311-15 du code civil pour voir se produire les effets que la…Lire la décision
- CE, 15 octobre 2021, n° 454706Lire la décision
- Cass. civ. 1re, 29 septembre 2021, n° 19-23.976CassationIl résulte de l'article 317 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, que la délivrance de l'acte de notoriété constatant une filiation établie par la possession d'état, qui relève du pouvoir discrétionnaire du juge, n'a pas…Lire la décision
- Cass. civ. 1re, 16 décembre 2020, n° 19-20.948RejetIl résulte des articles 3 et 311-14 du code civil que, si la filiation est en principe régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant, la loi étrangère qui ne permet pas l'établissement d'une filiation hors mariage doit être écartée comme contraire à…Lire la décision
- Cass. civ. 1re, 2 décembre 2020, n° 19-20.279RejetUne cour d'appel qui relève que la demanderesse à une action en établissement de sa filiation paternelle, par constatation de la possession d'état, a bénéficié d'un délai de quarante-cinq années, dont vingt-sept à compter de sa majorité, peut en déduire que le délai de…Lire la décision
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