Jurisprudence de l’article 327 du Code civil
7 décisions de justice · 2017–2024 · 1re chambre civile 6, Juge des référés 1
- CE, 12 juillet 2024, n° 494508Juge des référés ·
- Cass. civ. 1re, 16 décembre 2020, n° 19-20.9481re chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte des articles 3 et 311-14 du code civil que, si la filiation est en principe régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant, la loi étrangère qui ne permet pas l'établissement d'une filiation hors mariage doit être écartée comme contraire à l'ordre public international lorsqu'elle a pour effet de priver un enfant mineur…
- Cass. civ. 1re, 2 décembre 2020, n° 19-21.8501re chambre civile · Rejet · PubliéL'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder. L'impossibilité matérielle de procéder à l'expertise, en raison, notamment, de l'impossibilité de localiser le père prétendu, peut constituer un tel motif légitime
- Cass. civ. 1re, 8 juillet 2020, n° 18-20.9611re chambre civile · Rejet · Publié
- Cass. civ. 1re, 4 décembre 2019, n° 19-16.6341re chambre civile · QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel · Publié
- Cass. civ. 1re, 19 septembre 2019, n° 18-18.4731re chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéIl résulte des articles 16-11 et 327 du code civil qu'une demande d'expertise génétique susceptible de révéler un lien de filiation entre un enfant et un tiers suppose, pour être déclarée recevable, l'engagement par cet enfant d'une action en recherche de paternité, qu'il a seul qualité à exercer
- Cass. civ. 1re, 27 septembre 2017, n° 16-19.6541re chambre civile · Rejet · PubliéEst contraire à l'ordre public international français une loi étrangère qui, en disposant que l'action en recherche de paternité est irrecevable lorsque, pendant la période légale de conception, la mère a été d'une inconduite notoire ou a eu commerce avec un autre homme, aboutit à priver un enfant mineur de son droit d'établir sa filiation paternelle