La paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée.
L'action en recherche de paternité est réservée à l'enfant.
Code civil
Article 327
Livre Ier : Des personnes › Titre VII : De la filiation › Chapitre III : Des actions relatives à la filiation › Section 2 : Des actions aux fins d'établissement de la filiation
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
7 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2024) · les 6 plus récentes :
- CE, 12 juillet 2024, n° 494508Lire la décision
- Cass. civ. 1re, 16 décembre 2020, n° 19-20.948RejetIl résulte des articles 3 et 311-14 du code civil que, si la filiation est en principe régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant, la loi étrangère qui ne permet pas l'établissement d'une filiation hors mariage doit être écartée comme contraire à…Lire la décision
- Cass. civ. 1re, 2 décembre 2020, n° 19-21.850RejetL'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder. L'impossibilité matérielle de procéder à l'expertise, en raison, notamment, de l'impossibilité de localiser le père prétendu, peut constituer un tel motif…Lire la décision
- Cass. civ. 1re, 8 juillet 2020, n° 18-20.961RejetLire la décision
- Cass. civ. 1re, 4 décembre 2019, n° 19-16.634QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnelLire la décision
- Cass. civ. 1re, 19 septembre 2019, n° 18-18.473Cassation partielle sans renvoiIl résulte des articles 16-11 et 327 du code civil qu'une demande d'expertise génétique susceptible de révéler un lien de filiation entre un enfant et un tiers suppose, pour être déclarée recevable, l'engagement par cet enfant d'une action en recherche de paternité, qu'il a seul…Lire la décision
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