Jurisprudence de l’article 373-5 du Code civil

52 décisions de justice · 2020–2025 · Juge des référés 31, ? 21

1. CE, 16 mai 2025, n° 504162Juge des référés ·
2. CE, 12 septembre 2024, n° 497394Juge des référés ·
3. CE, 28 août 2024, n° 497012Juge des référés ·
4. CE, 19 juillet 2024, n° 496011Juge des référés ·
5. CE, 25 juin 2024, n° 495252Juge des référés ·
6. CE, 25 juin 2024, n° 495248Juge des référés ·
7. CE, 14 février 2024, n° 491005Juge des référés ·
8. CE, 23 janvier 2024, n° 490445Juge des référés ·
9. CE, 17 janvier 2024, n° 490203Juge des référés ·
10. CE, 15 janvier 2024, n° 490720Cour de cassation ·
11. CE, 21 décembre 2023, n° 490020Juge des référés ·
12. CE, 8 décembre 2023, n° 489826Cour de cassation ·
13. CE, 8 décembre 2023, n° 489825Juge des référés ·
14. CE, 15 novembre 2023, n° 489229Juge des référés ·
15. CE, 15 novembre 2023, n° 489228Juge des référés ·
16. CE, 19 juillet 2023, n° 475855Cour de cassation ·
17. CE, 17 mai 2023, n° 473358Juge des référés ·
18. CE, 27 avril 2023, n° 473627Juge des référés ·
19. CE, 14 mars 2023, n° 471867Cour de cassation ·
20. CE, 20 février 2023, n° 471058Juge des référés · · Publié54-035-03 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE D'UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE (ART. L. 521-2 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE). - AIDE JURIDICTIONNELLE DEVANT LE CONSEIL D’ETAT – 1) BÉNÉFICIAIRE EXCLUSIF – AVOCAT AUX CONSEILS [RJ1] – 2) OCTROI À UN TEL AVOCAT –…