Code civil

Article 376

Livre Ier : Des personnes › Titre IX : De l'autorité parentale › Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant › Section 3 : De la délégation de l'autorité parentale

Aucune renonciation, aucune cession portant sur l'autorité parentale, ne peut avoir d'effet, si ce n'est en vertu d'un jugement dans les cas déterminés ci-dessous.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

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CE, 8 mars 2017, n° 40814661 SANTÉ PUBLIQUE. - DÉCISION PRISE PAR UN MÉDECIN SUR LE FONDEMENT DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET CONDUISANT À INTERROMPRE OU NE PAS ENTREPRENDRE UN TRAITEMENT AU MOTIF QUE CE DERNIER TRADUIRAIT UNE OBSTINATION DÉRAISONNABLE - CONDITIONS DE LÉGALITÉ [RJ1] - ESPÈCE - CAS D'UN…Lire la décision

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