Lorsqu'aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la curatelle ou la tutelle, le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste prévue à l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles. Ce mandataire ne peut refuser d'accomplir les actes urgents que commande l'intérêt de la personne protégée, notamment les actes conservatoires indispensables à la préservation de son patrimoine.
Code civil
Article 450
Livre Ier : Des personnes › Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi › Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs › Section 4 : De la curatelle et de la tutelle › Sous-section 3 : Des organes de protection › Paragraphe 1 : Du curateur et du tuteur
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
7 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2025) · les 6 plus récentes :
- Cass. civ. 1re, 2 juillet 2025, n° 23-17.524Cassation partielleLire la décision
- Cass. civ. 1re, 19 septembre 2019, n° 18-19.570CassationViole les articles 16 et 1222 du code de procédure civile la cour d'appel qui statue sur une demande de changement des organes de protection formée par la fille de la majeure protégée sans qu'il ressorte, ni des énonciations de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, que celle-ci…Lire la décision
- Cass. civ. 1re, 27 juin 2018, n° 17-20.911RejetEn matière de protection juridique des majeurs, lorsqu'il résulte des pièces de la procédure que l'avis écrit du ministère public et que le rapport de situation du mandataire judiciaire à la protection des majeurs figuraient au dossier de la cour d'appel, que le père de la…Lire la décision
- Cass. civ. 1re, 24 janvier 2018, n° 17-10.262RejetSi l'article 1218 du code de procédure civile dispose que la requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection d'un majeur comporte, à peine d'irrecevabilité, l'énoncé des faits qui appellent cette protection au regard de l'article 428 du code civil, aucun formalisme…Lire la décision
- Cass. civ. 1re, 20 décembre 2017, n° 16-27.507RejetAucune disposition légale n'autorise le juge des tutelles, saisi d'une requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire, à ouvrir une mesure d'habilitation familleLire la décision
- Cass. civ. 1re, 15 juin 2017, n° 15-23.066Cassation partielleEn matière de protection juridique des majeurs, lorsqu'il résulte des pièces de la procédure que l'avis écrit du ministère public figurait au dossier de la cour d'appel, que les parties avaient la possibilité de consulter, en application des articles 1222 et 1222-1 du code de…Lire la décision
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