Code de l'action sociale et des familles

Article L471-2

Partie législative › Livre IV : Professions et activités sociales › Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales › Chapitre Ier : Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs sont inscrits sur une liste dressée et tenue à jour par le représentant de l'Etat dans le département.

Cette liste comprend :

1° Les services mentionnés au 14° du I de l'article L. 312-1 ;

2° Les personnes agréées au titre de l'article L. 472-1 ;

3° Les personnes désignées dans la déclaration prévue à l'article L. 472-6.

Les personnes inscrites sur cette liste prêtent serment dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

4 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2025)

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