Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Code civil
Article 515-1
Livre Ier : Des personnes › Titre XIII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage › Chapitre Ier : Du pacte civil de solidarité
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
6 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2024)
- CE, 2 janvier 2024, n° 464120Lire la décision
- CE, 6 décembre 2022, n° 465688Lire la décision
- CE, 28 décembre 2021, n° 447510Lire la décision
- CE, 25 septembre 2020, n° 440553Lire la décision
- CE, 22 octobre 2018, n° 407687335-01-02-02 ÉTRANGERS. - SÉJOUR DES ÉTRANGERS. - AUTORISATION DE SÉJOUR. - OCTROI DU TITRE DE SÉJOUR. - BÉNÉFICE DU DROIT AU SÉJOUR SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 121-1 DU CESEDA - NOTION DE CONJOINT - PARTENAIRE LIÉ PAR UN PACS - EXCLUSION. 335-01-02-02 Il résulte des…Lire la décision
- CE, 20 décembre 2017, n° 39765019-04-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. ENFANTS À CHARGE ET QUOTIENT FAMILIAL. - CONTRIBUABLES VIVANT EN CONCUBINAGE AYANT UN OU PLUSIEURS ENFANTS COMMUNS, FAISANT L'OBJET D'UNE IMPOSITION SÉPARÉE À…Lire la décision
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