Jurisprudence de l’article 515-8 du Code civil

14 décisions de justice · 2018–2024 · 1ère chambre 5, Question prioritaire de constitutionnalité 2, 1ère - 4ème chambres réunies 1

  1. CE, 30 décembre 2024, n° 4750191ère chambre ·
  2. CE, 18 décembre 2024, n° 4820061ère - 4ème chambres réunies · · Publié04-02-06 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA – COMPOSITION DU FOYER – CONCUBIN – NOTION – PORTÉE [RJ1] – POSSIBILITÉ DE CARACTÉRISER UN CONCUBINAGE EN L’ABSENCE DE DOMICILE COMMUN – EXISTENCE [RJ2]. 04-02-06 Il résulte des articles L. 262-2 et L. 262-9 du code de l’action sociale et des familles (CASF)…
  3. Cons. const., 6 juin 2024, n° 2024-1095Question prioritaire de constitutionnalité · Conformité · Publié
  4. CE, 6 octobre 2023, n° 4658981ère chambre ·
  5. CE, 26 juillet 2023, n° 4660475ème chambre ·
  6. CE, 14 octobre 2022, n° 4550421ère chambre ·
  7. Cass. crim., 27 mai 2021, n° 21-81.826Chambre criminelle · Cassation · PubliéLa circonstance aggravante prévue, par l'article 132-80, alinéa 2, du code pénal, ne peut être retenue que si l'infraction a été commise, notamment, à raison d'un ancien concubinage, défini par l'article 515-8 du code civil comme une union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes qui…
  8. CE, 20 avril 2021, n° 4403429ème - 10ème chambres réunies · · Publié01-04-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. ÉGALITÉ DEVANT LA LOI. - MAJORATION DE PENSION POUR UN FONCTIONNAIRE HOSPITALIER AYANT ÉLEVÉ AU MOINS TROIS ENFANTS (ART. 24 DU DÉCRET DU 26 DÉCEMBRE 2003) - PRISE EN COMPTE DES ENFANTS DU CONCUBIN…
  9. Cons. const., 28 février 2020, n° 2019-828/829Question prioritaire de constitutionnalité · Non conformité totale - effet différé · Publié
  10. CE, 7 février 2019, n° 4166121ère chambre ·
  11. CE, 28 janvier 2019, n° 4148057ème - 2ème chambres réunies · · Publié48-02-01-11 PENSIONS. PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. QUESTIONS COMMUNES. PAIEMENT DES PENSIONS. - RESTITUTION DES SOMMES INDÛMENT PAYÉES - OMISSION FAISANT OBSTACLE À L'APPLICATION DE LA PRESCRIPTION (ART. L. 93 DU CPCMR) - NOTION - ABSENCE DE DÉCLARATION D'UN CHANGEMENT DE SITUATION, MÊME SI ELLE NE RÉVÈLE AUCUNE INTENTION FRAUDULEUSE OU…
  12. Cass. civ. 1re, 3 octobre 2018, n° 17-13.1131re chambre civile · Rejet · PubliéL'existence d'un concubinage, union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes qui vivent en couple, est appréciée souverainement par les juges du fond
  13. CE, 14 février 2018, n° 4067401ère chambre ·
  14. CE, 5 février 2018, n° 4036501ère et 4ème chambres réunies · · Publié04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI). - RSA - 1) RECOURS CONTRE LA DÉCISION DE RÉCUPÉRATION D'UN INDU DE RSA - RECEVABILITÉ SUBORDONNÉE À L'EXERCICE D'UN RAPO - EXISTENCE - 2) RECOURS CONTRE LE TITRE EXÉCUTOIRE ÉMIS POUR RECOUVRER UN INDU - RECEVABILITÉ SUBORDONNÉE À L'EXERCICE D'UN RAPO - ABSENCE -…