Tous les biens sont meubles ou immeubles.
Code civil
Article 516
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété › Titre Ier : De la distinction des biens
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
2 décisions de justice référencent cet article (de 2018 à 2021)
- CE, 2 juillet 2021, n° 44796709-02 ARTS ET LETTRES. ARTS PLASTIQUES. - MONUMENT FUNÉRAIRE ÉRIGÉ SUR UN CAVEAU - 1) A) CARACTÈRE DE BÂTIMENT - EXISTENCE - B) ESPÈCE - SCULPTURE ET SOCLE SURMONTANT UNE TOMBE ET CONSTITUANT ENSEMBLE UN MONUMENT FUNÉRAIRE - CARACTÈRE D'IMMEUBLE PAR NATURE - EXISTENCE [RJ1] - 2)…Lire la décision
- CE, 26 avril 2018, n° 41780901-01-05-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES. RECEVABILITÉ DU RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR. - INFORMATION DONNÉE AUX CONTRIBUABLES SUR L'INTERVENTION DE MODIFICATIONS OU DE MISES À…Lire la décision
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Questions liées
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