La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Code civil
Article 544
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété › Titre II : De la propriété
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
53 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2025) · les 6 plus récentes :
- Cass. com., 2 juillet 2025, n° 24-13.050RejetIl résulte de l'article L. 641-9 du code de commerce que les actes de disposition accomplis par le débiteur au mépris de la règle du dessaisissement, édictée par ce texte pour préserver le gage des créanciers au cours de la procédure, sont frappés d'une inopposabilité à la…Lire la décision
- Cass. civ. 3e, 7 mai 2025, n° 24-15.027Cassation partielleSi en matière d'indivision forcée, chacun des indivisaires a le droit d'user et de jouir du bien indivis, à la condition de ne pas en changer la destination sans le consentement unanime de tous les copropriétaires et de ne causer ni dommage ni trouble à la possession d'aucun…Lire la décision
- CAA Marseille, 9 décembre 2024, n° 24MA0036239-04-02 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Résiliation.Lire la décision
- CAA Marseille, 26 septembre 2024, n° 24MA0071068-03-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Péremption. 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contrôle des travaux. - Interruption des travaux.Lire la décision
- CAA Marseille, 26 septembre 2024, n° 24MA0071168-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme.Lire la décision
- CAA Marseille, 26 septembre 2024, n° 24MA0070968-03-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Péremption. 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contrôle des travaux. - Interruption des travaux.Lire la décision
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