Les biens communaux sont ceux à la propriété ou au produit desquels les habitants d'une ou plusieurs communes ont un droit acquis.
Code civil
Article 542
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété › Titre Ier : De la distinction des biens › Chapitre III : Des biens dans leurs rapports avec ceux qui les possèdent
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
3 décisions de justice référencent cet article (de 2020 à 2024)
- CAA Marseille, 31 mai 2024, n° 22MA0308444-046 Nature et environnement.Lire la décision
- CAA Marseille, 31 mai 2024, n° 22MA03074135-01-04-01 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Services publics locaux. - Gestion. 44-046 Nature et environnement.Lire la décision
- CAA Bordeaux, 9 juillet 2020, n° 17BX0397568-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.Lire la décision
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