Code civil

Article 543

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété › Titre Ier : De la distinction des biens › Chapitre III : Des biens dans leurs rapports avec ceux qui les possèdent

On peut avoir sur les biens, ou un droit de propriété, ou un simple droit de jouissance, ou seulement des services fonciers à prétendre.

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