Code civil

Article 551

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété › Titre II : De la propriété › Chapitre II : Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose

Tout ce qui s'unit et s'incorpore à la chose appartient au propriétaire, suivant les règles qui seront ci-après établies.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

1 décision de justice référence cet article

Cass. civ. 3e, 7 mai 2025, n° 24-15.027Cassation partielleSi en matière d'indivision forcée, chacun des indivisaires a le droit d'user et de jouir du bien indivis, à la condition de ne pas en changer la destination sans le consentement unanime de tous les copropriétaires et de ne causer ni dommage ni trouble à la possession d'aucun…Lire la décision

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