Jurisprudence de l’article 552 du Code civil

26 décisions de justice · 2018–2025 · 3e chambre civile 5, 1ère chambre 3, 4ème chambre 3

  1. Cass. avis, 20 mars 2025, n° 25-70.001Avis · Avis · PubliéLe droit de délaissement prévu à l'article L. 311-2 du code de l'urbanisme ne s'applique pas à une partie d'un bien organisé en volumes
  2. CAA Lyon, 13 mars 2025, n° 24LY008387ème chambre · 29-035 Energie.
  3. Cass. civ. 1re, 16 octobre 2024, n° 23-16.6121re chambre civile · Rejet · Publié
  4. CAA Toulouse, 4 avril 2024, n° 22TL210584ème chambre · 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU).
  5. CE, 18 mars 2024, n° 4701628ème - 3ème chambres réunies · · Publié24 DOMAINE. - PROPRIÉTÉ DES INFRASTRUCTURES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS – DÉTERMINATION DE LA PROPRIÉTÉ EN CAS DE LITIGE – 1) INSTALLATIONS ÉTABLIES AVANT LE 1ER JUILLET 1996 – A) PRÉSOMPTION DE PROPRIÉTÉ DE LA SOCIÉTÉ ORANGE, MÊME EN L’ABSENCE DE TITRE [RJ1] – B) POSSIBILITÉ, POUR UNE COLLECTIVITÉ PUBLIQUE, DE RENVERSER LA PRÉSOMPTION EN APPORTANT LA PREUVE DE SA…
  6. CAA Toulouse, 27 juin 2023, n° 21TL044713ème chambre · 24-01-02-01 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. 71-02-01 Voirie. - Régime juridique de la voirie. - Entretien de la voirie.
  7. Cass. civ. 3e, 13 avril 2023, n° 22-10.4873e chambre civile · Rejet · PubliéSi, en vertu de l'article 552 du code civil, la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous, le droit d'accession du nu-propriétaire du fonds sur lequel l'usufruitier édifie une construction nouvelle est régi, en l'absence de convention réglant le sort de cette construction, par l'article 555 du même code et n'opère, ainsi, qu'à la fin de…
  8. CAA Marseille, 14 novembre 2022, n° 19MA041916ème chambre · 18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. - Procédure. - État exécutoire. 24-01-02-01-01-04 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. - Redevances.
  9. CAA Marseille, 2 juin 2022, n° 21MA035071ère chambre · 68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Légalité des plans.
  10. CAA Marseille, 2 juin 2022, n° 21MA035061ère chambre ·
  11. CAA Marseille, 2 juin 2022, n° 21MA035001ère chambre ·
  12. CE, 11 mars 2022, n° 4540768ème - 3ème chambres réunies · · Publié135-01-03-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES. - BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - RÉGIME JURIDIQUE DES BIENS. - TERRAIN COMMUNAL ACCUEILLANT, À L’INITIATIVE DE PERSONNES PRIVÉES, UNE STATUE DE LA VIERGE – INTERDICTION DES SIGNES OU EMBLÈMES RELIGIEUX SUR LES EMPLACEMENTS PUBLICS (ART. 28 DE LA LOI DU 9 DÉCEMBRE 1905) – 1)…
  13. Cass. civ. 2e, 30 septembre 2021, n° 19-24.5802e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte de l'article 552, alinéa 2, du code de procédure civile, qu'en cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel dirigé contre l'une des parties réserve à l'appelant la faculté d'appeler les autres parties à l'instance. Cette faculté, qui est limitée au cas où la recevabilité de l'appel est conditionnée à l'appel en…
  14. CAA Nantes, 17 septembre 2021, n° 20NT027154ème chambre ·
  15. Cass. civ. 3e, 17 juin 2021, n° 20-13.7983e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLe délai de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 laissé aux syndicats des copropriétaires pour mettre, le cas échéant, leur règlement de copropriété en conformité avec les dispositions de l'article 1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 relatives au lot transitoire exclut leur application tant que ce délai n'est…
  16. CAA Lyon, 17 juin 2021, n° 19LY009133eme chambre - formation a 3 · 27-03-01 Eaux. Travaux. Captage des eaux de source.
  17. CAA Lyon, 17 juin 2021, n° 19LY009013eme chambre - formation a 3 · 27-03-01 Eaux. Travaux. Captage des eaux de source. 54-07-01-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Devoirs du juge.
  18. Cass. com., 9 juin 2021, n° 18-17.773Chambre commerciale · Cassation · PubliéIl résulte de l'article Lp 279 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction issue de la loi du pays n° 2007-1 du 9 janvier 2007, qu'à défaut de revente dans le délai de quatre ans, l'acquéreur d'un bien immobilier qui s'est placé sous le régime de faveur des marchands de biens, promoteurs et lotisseurs afin de bénéficier d'un taux d'imposition…
  19. CAA Bordeaux, 8 juin 2021, n° 20BX042794ème chambre · 27-01-01 Eaux. Régime juridique des eaux. Régime juridique des cours d'eau. 27-03-01 Eaux. Travaux. Captage des eaux de source. 34-02-01-01-01-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Enquêtes. Enquête préalable. Dossier d'enquête. Appréciation sommaire des dépenses.
  20. Cass. civ. 3e, 15 avril 2021, n° 20-13.6493e chambre civile · Rejet · PubliéLa bonne foi au sens de l'article 555 du code civil s'entend par référence à l'article 550 du même code et concerne celui qui possède comme propriétaire en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore les vices. En conséquence, une cour d'appel, qui constate qu'un tiers a construit sur le terrain d'autrui avec l'autorisation du propriétaire mais…