Jurisprudence de l’article 552 du Code civil

26 décisions de justice · 2018–2025 · 3e chambre civile 5, 1ère chambre 3, 4ème chambre 3

1. Cass. civ. 3e, 7 janvier 2021, n° 19-23.2623e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLe fait, pour le destinataire d'une lettre recommandée, de ne pas en contester la teneur lui rappelant son engagement de consulter un spécialiste de l'élagage ne caractérise pas une reconnaissance non équivoque de son obligation d'indemniser le trouble anormal de voisinage invoqué, causé par la chute d'aiguilles et de pommes de pin de sapins sur le fonds de…
2. CE, 30 décembre 2020, n° 4260986ème - 5ème chambres réunies · · Publié27-03-01 EAUX. TRAVAUX. CAPTAGE DES EAUX DE SOURCE. - DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE DES TRAVAUX - DOSSIER D'ENQUÊTE PUBLIQUE - APPRÉCIATION SOMMAIRE DES DÉPENSES - PRISE EN COMPTE DE LA PLUS-VALUE QUE CONSTITUE LE CARACTÈRE EXPLOITABLE DU TRÉFONDS - EXISTENCE [RJ1]. 34-02-01-01-01-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. RÈGLES GÉNÉRALES DE LA…
3. CAA Marseille, 30 septembre 2019, n° 17MA035325ème chambre · 49-05-001 Police. Polices spéciales.
4. Cass. civ. 3e, 6 juin 2019, n° 18-14.5473e chambre civile · Rejet · PubliéUn service créé à la charge d'un fonds au profit d'un fonds voisin constitue une servitude, laquelle ne peut interdire au propriétaire du fonds servant toute jouissance de sa propriété Un géomètre-expert, chargé d'établir l'état descriptif de division et le règlement de copropriété d'un immeuble, est tenu, nonobstant la qualité de professionnel de…
5. CE, 5 avril 2019, n° 414700Cour de cassation ·
6. Cass. civ. 1re, 6 juin 2018, n° 17-16.0911re chambre civile · Rejet · PubliéCelui qui découvre, par le pur effet du hasard, une chose cachée ou enfouie ne peut être considéré comme un possesseur de bonne foi. Dès lors, il ne saurait se prévaloir des dispositions de l'article 2276 du code civil pour faire échec à l'action en revendication d'une chose ainsi découverte, dont il prétend qu'elle constitue un trésor au sens de l'article…