Jurisprudence de l’article 555 du Code civil

24 décisions de justice · 2017–2024 · 3e chambre civile 9, 10ème chambre 4, 8ème - 3ème chambres réunies 3

  1. CAA Lyon, 9 juillet 2024, n° 24LY001391ère chambre · 68-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières.
  2. Cass. crim., 25 juin 2024, n° 23-81.491Chambre criminelle · Rejet · PubliéUn salarié considérant que les saisies opérées en application de l'article 450-4 du code du commerce portent atteinte à sa vie privée a seul qualité pour contester ces dernières. Il ne peut toutefois contester l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant autorisé les opérations de visite et de saisie à moins d'être personnellement mis en cause…
  3. Cass. civ. 3e, 23 novembre 2023, n° 22-20.8663e chambre civile · Rejet · PubliéLe preneur, qui bénéficie des règles applicables en matière d'expropriation, a droit à l'indemnisation des constructions édifiées par lui sur le bien, même en présence d'une clause de nivellement applicable en fin de bail, dès lors qu'à la date de l'éviction anticipée définitive du preneur en raison de travaux d'aménagement faisant suite à une préemption…
  4. Cass. civ. 3e, 21 septembre 2023, n° 22-15.3593e chambre civile · Rejet · PubliéL'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant, contre le propriétaire du fonds, prévue au troisième alinéa de l'article 555 du code civil, n'est pas subordonnée à son éviction
  5. Cass. civ. 3e, 13 avril 2023, n° 22-10.4873e chambre civile · Rejet · PubliéSi, en vertu de l'article 552 du code civil, la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous, le droit d'accession du nu-propriétaire du fonds sur lequel l'usufruitier édifie une construction nouvelle est régi, en l'absence de convention réglant le sort de cette construction, par l'article 555 du même code et n'opère, ainsi, qu'à la fin de…
  6. CE, 11 mars 2022, n° 4540768ème - 3ème chambres réunies · · Publié135-01-03-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES. - BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - RÉGIME JURIDIQUE DES BIENS. - TERRAIN COMMUNAL ACCUEILLANT, À L’INITIATIVE DE PERSONNES PRIVÉES, UNE STATUE DE LA VIERGE – INTERDICTION DES SIGNES OU EMBLÈMES RELIGIEUX SUR LES EMPLACEMENTS PUBLICS (ART. 28 DE LA LOI DU 9 DÉCEMBRE 1905) – 1)…
  7. CAA Paris, 8 décembre 2021, n° 20PA000082ème chambre ·
  8. Cass. civ. 3e, 9 septembre 2021, n° 20-15.7133e chambre civile · Cassation · PubliéDes travaux exécutés sur une construction préexistante avec laquelle ils s'identifient ne relèvent pas des dispositions de l'article 555 du code civil, lesquelles ne concernent que des constructions nouvelles pouvant être l'objet d'une accession au profit du propriétaire du sol. Viole le texte précité, par fausse application, l'arrêt qui retient que, compte…
  9. Cass. civ. 3e, 15 avril 2021, n° 20-13.6493e chambre civile · Rejet · PubliéLa bonne foi au sens de l'article 555 du code civil s'entend par référence à l'article 550 du même code et concerne celui qui possède comme propriétaire en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore les vices. En conséquence, une cour d'appel, qui constate qu'un tiers a construit sur le terrain d'autrui avec l'autorisation du propriétaire mais…
  10. CE, 31 mars 2021, n° 4375368ème - 3ème chambres réunies ·
  11. CE, 10 décembre 2020, n° 4275359ème chambre ·
  12. Cass. civ. 1re, 2 septembre 2020, n° 19-10.4771re chambre civile · Rejet · PubliéDe ses énonciations et constatations faisant ressortir la volonté commune des concubins, une cour d'appel a pu déduire que les frais exposés par l'un pour la construction et le financement de l'immeuble édifié sur le terrain dont l'autre est propriétaire et ayant constitué le logement de famille l'avaient été au titre de sa contribution aux dépenses de la…
  13. CAA Lyon, 27 février 2020, n° 18LY002864ème chambre · 39-01-01 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Existence d'un contrat. 60-01-02-01-04-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la responsabilité. Responsabilité sans faute. Enrichissement sans cause. Existence. 60-01-03-03 Responsabilité de la…
  14. CAA Marseille, 30 septembre 2019, n° 17MA035325ème chambre · 49-05-001 Police. Polices spéciales.
  15. Cass. civ. 3e, 6 juin 2019, n° 18-14.5473e chambre civile · Rejet · PubliéUn service créé à la charge d'un fonds au profit d'un fonds voisin constitue une servitude, laquelle ne peut interdire au propriétaire du fonds servant toute jouissance de sa propriété Un géomètre-expert, chargé d'établir l'état descriptif de division et le règlement de copropriété d'un immeuble, est tenu, nonobstant la qualité de professionnel de…
  16. CE, 20 mai 2019, n° 42125310ème chambre ·
  17. CE, 15 mars 2019, n° 4135847ème - 2ème chambres réunies · · Publié39-04-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FIN DES CONTRATS. - NULLITÉ. - EXISTENCE DE VICES ENTACHANT LA VALIDITÉ DU CONTRAT - 1) POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE [RJ1] - 2) ESPÈCE - VICES RÉVÉLANT UNE VOLONTÉ DE LA PERSONNE PUBLIQUE DE FAVORISER UN CANDIDAT ET AYANT AFFECTÉ GRAVEMENT LA LÉGALITÉ DU CHOIX DU CONCESSIONNAIRE - ANNULATION DU CONTRAT NE PORTANT…
  18. Cass. civ. 3e, 23 novembre 2017, n° 16-16.8153e chambre civile · Cassation · PubliéNe donne pas de base légale à sa décision, au regard des articles 555 du code civil et L. 411-50 du code rural et de la pêche maritime, une cour d'appel qui retient que le bailleur laisse au locataire, pendant la durée du bail, la propriété des ouvrages et plantations qu'il a régulièrement élevés, l'article 555 précité n'ayant vocation à régler leur sort…
  19. CE, 10 juillet 2017, n° 40773310ème chambre ·
  20. CE, 28 avril 2017, n° 39269910ème chambre ·