Jurisprudence de l’article 555 du Code civil

24 décisions de justice · 2017–2024 · 3e chambre civile 9, 10ème chambre 4, 8ème - 3ème chambres réunies 3

1. Cass. civ. 3e, 30 mars 2017, n° 15-21.7903e chambre civile · Cassation · PubliéPrive sa décision de base légale la cour d'appel qui, pour prononcer la démolition d'ouvrages édifiés sur une parcelle dépendant de la zone des cinquante pas géométriques, statue sans rechercher, comme il le lui était demandé, si, lors de la vente du fonds, l'acquéreur était de bonne foi et pouvait ainsi se prévaloir d'une erreur commune
2. Cass. civ. 3e, 16 mars 2017, n° 15-12.3843e chambre civile · Cassation partielle · PubliéEn l'absence de convention particulière réglant le sort de la construction, les dispositions de l'article 555 du code civil ont vocation à régir les rapports entre les concubins, sans que l'existence d'une telle convention ne puisse se déduire de leur seule situation de concubinage et sans que l'indemnisation de celui qui a concouru à la construction…
3. CE, 10 mars 2017, n° 39659610ème chambre ·
4. CE, 24 février 2017, n° 3879728ème - 3ème chambres réunies · · Publié19-03-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES FONCIÈRES. TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES. - BIENS CONSTRUITS PAR UN TIERS SUR LE TERRAIN QUE LUI LOUE SON PROPRIÉTAIRE, AVANT EXPIRATION DU BAIL - TIERS AYANT CONSTRUIT, SAUF STIPULATION DU BAIL PRÉVOYANT UN TRANSFERT IMMÉDIAT DE LA PROPRIÉTÉ.…