Jurisprudence de l’article 582 du Code civil

8 décisions de justice · 2017–2024 · 9ème - 10ème chambres réunies 3, 1re chambre civile 2, 3e chambre civile 2

  1. Cass. civ. 3e, 14 novembre 2024, n° 23-18.5753e chambre civile · Rejet · PubliéSelon l'article L. 331-2, II, du code rural et de la pêche maritime, les opérations soumises à autorisation préalable sont, par dérogation et à certaines conditions, soumises à déclaration préalable lorsque le bien agricole à mettre en valeur est reçu par donation, location, vente ou succession d'un parent ou allié jusqu'au troisième degré inclus. Ce texte…
  2. Cass. civ. 3e, 19 septembre 2024, n° 22-18.6873e chambre civile · Cassation partielle · PubliéEn l'absence de convention particulière entre le nu-propriétaire et l'usufruitier de parts sociales, le dividende prélevé sur le produit de la vente de la totalité des actifs immobiliers d'une société civile immobilière revient au premier, le droit de jouissance du second s'exerçant sous la forme d'un quasi-usufruit sur la somme distribuée. Dès lors, la…
  3. Cass. civ. 1re, 1 juin 2023, n° 21-14.9241re chambre civile · Cassation sans renvoi · PubliéSelon l'article 815-9 du code civil, l'indemnité due au titre de l'occupation d'un bien indivis a pour objet de réparer le préjudice causé à l'indivision par la perte des fruits et revenus et de se substituer à ces derniers dont elle emprunte le caractère. Aux termes de l'article 582 du même code, l'usufruitier a le droit de jouir de toute espèce de fruits,…
  4. CE, 20 mai 2022, n° 4493859ème - 10ème chambres réunies · · Publié19-04-02-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. - BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX. - ÉVALUATION DE L'ACTIF. - THÉORIE DU BILAN. - ACTIF SOCIAL. - DÉTERMINATION DES DISTRIBUTIONS PRÉVISIONNELLES POUR L’ÉTABLISSEMENT DE LA VALEUR D'USUFRUIT DES TITRES D’UNE…
  5. Cass. com., 18 novembre 2020, n° 18-14.242Chambre commerciale · Cassation · PubliéIl résulte de l'article 750 ter du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998, que le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété, qui, s'agissant de biens placés dans un trust, s'opère par l'effet de la distribution de l'actif du trust au bénéficiaire…
  6. CE, 30 septembre 2019, n° 4198609ème - 10ème chambres réunies ·
  7. CE, 30 septembre 2019, n° 4198559ème - 10ème chambres réunies · · Publié19-04-02-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX. ÉVALUATION DE L'ACTIF. THÉORIE DU BILAN. ACTIF SOCIAL. - EVALUATION DE L'ACTIF IMMOBILISÉ (ART. 38 QUINQUIES DE L'ANNEXE III AU CGI) - 1) DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE DES TITRES…
  8. Cass. civ. 1re, 11 octobre 2017, n° 16-21.4191re chambre civile · Rejet · PubliéLe prêt à usage constitue un contrat de service gratuit, qui confère seulement à son bénéficiaire un droit à l'usage de la chose prêtée mais n'opère aucun transfert d'un droit patrimonial à son profit, notamment de propriété sur la chose ou ses fruits et revenus, de sorte qu'il n'en résulte aucun appauvrissement du prêteur; qu'il s'ensuit qu'un tel contrat…