L'usufruit qui n'est pas accordé à des particuliers ne dure que trente ans.
Code civil
Article 619
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété › Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation › Chapitre Ier : De l'usufruit › Section 3 : Comment l'usufruit prend fin
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
3 décisions de justice référencent cet article (de 2018 à 2022)
- CE, 31 mars 2022, n° 45851819-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - IMPÔT SUR LE REVENU. - DÉTERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - RÉGIME DE LA PREMIÈRE CESSION D’UN USUFRUIT TEMPORAIRE (1° DU 5 DE L’ART. 13 DU CGI) – CHAMP D’APPLICATION. 19-04-02-08…Lire la décision
- Cass. com., 26 septembre 2018, n° 16-26.503RejetLa liquidation des droits d'enregistrement afférents à une cession d'usufruit entre personnes morales est soumise aux dispositions de l'article 669, I, du code général des impôts dès lors que cet usufruit, cédé pour la durée de la survivance de personnes physiques, est de nature…Lire la décision
- Cass. civ. 3e, 7 juin 2018, n° 17-17.240RejetEst perpétuel un droit réel attaché à un lot de copropriété et conférant le bénéfice d'une jouissance spéciale d'un autre lotLire la décision
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Questions liées
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