Code civil

Article 617

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété › Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation › Chapitre Ier : De l'usufruit › Section 3 : Comment l'usufruit prend fin

L'usufruit s'éteint :

Par la mort de l'usufruitier ;

Par l'expiration du temps pour lequel il a été accordé ;

Par la consolidation ou la réunion sur la même tête, des deux qualités d'usufruitier et de propriétaire ;

Par le non-usage du droit pendant trente ans ;

Par la perte totale de la chose sur laquelle l'usufruit est établi.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

10 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2023) · les 6 plus récentes :

Cass. civ. 1re, 5 janvier 2023, n° 21-13.966Cassation partielleIl résulte de la combinaison des articles 595, alinéa 1, et 617 du code civil qu'en cas de donation d'un usufruit déjà constitué à titre viager, l'usufruit s'éteint à la mort du donateur et non du donataireLire la décision
CE, 31 mars 2022, n° 45851819-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - IMPÔT SUR LE REVENU. - DÉTERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - RÉGIME DE LA PREMIÈRE CESSION D’UN USUFRUIT TEMPORAIRE (1° DU 5 DE L’ART. 13 DU CGI) – CHAMP D’APPLICATION. 19-04-02-08…Lire la décision
Cass. civ. 3e, 16 février 2022, n° 20-15.164RejetL'usufruitier de parts sociales ne peut se voir reconnaître la qualité d'associé, qui n'appartient qu'au nu-propriétaire, mais peut provoquer une délibération des associés sur une question susceptible d'avoir une incidence directe sur son droit de jouissance. Les usufruitiers de…Lire la décision
Cass. civ. 1re, 4 novembre 2020, n° 19-14.421RejetSelon l'article 587 du code civil, lorsque l'usufruit porte sur des sommes d'argent, l'usufruitier a le droit de les utiliser mais à charge de rendre, à la fin de l'usufruit, leur valeur estimée à la date de la restitution. Une cour d'appel retient à bon droit que les légataires…Lire la décision
Cass. civ. 1re, 17 octobre 2019, n° 18-22.810Cassation partielleSelon l'article 922 du code civil la réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou du testateur. Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d'après leur état à l'époque de la…Lire la décision
CE, 14 octobre 2019, n° 41709519-04-02-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX. DÉTERMINATION DU BÉNÉFICE NET. PRINCIPE. - VARIATION DE L'ACTIF NET DE NATURE À JUSTIFIER UN REHAUSSEMENT…Lire la décision

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Pour aller plus loin

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