Code civil

Article 638

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété › Titre IV : Des servitudes ou services fonciers

La servitude n'établit aucune prééminence d'un héritage sur l'autre.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

1 décision de justice référence cet article

Cass. ass. plén., 2 avril 2021, n° 19-18.814AnnulationEst recevable le moyen critiquant la décision par laquelle la juridiction s'est conformée à la doctrine de l'arrêt de cassation qui l'avait saisie, lorsqu'est invoqué un changement de norme intervenu postérieurement à cet arrêt, et aussi longtemps qu'un recours est ouvert contre…Lire la décision

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