Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire.
Code civil
Article 637
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété › Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
6 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2025)
- Cass. civ. 3e, 19 juin 2025, n° 24-11.456Cassation partielleUne servitude pour cause d'enclave ne peut être instituée que pour l'usage et l'utilité d'un fonds déterminé et non au profit d'une personneLire la décision
- Cass. civ. 3e, 14 novembre 2019, n° 18-21.136RejetUn simple occupant n'a pas qualité pour se prévaloir d'une servitude de passageLire la décision
- Cass. civ. 3e, 24 octobre 2019, n° 18-20.068Cassation partielleL'action en revendication de la propriété indivise et en contestation d'actes conclus sans le consentement des indivisaires a pour objet la conservation des droits de ceux-ci et entre dans la catégorie des actes conservatoires que chacun d'eux peut accomplir seulLire la décision
- Cass. civ. 3e, 6 juin 2019, n° 18-14.547RejetUn service créé à la charge d'un fonds au profit d'un fonds voisin constitue une servitude, laquelle ne peut interdire au propriétaire du fonds servant toute jouissance de sa propriété Un géomètre-expert, chargé d'établir l'état descriptif de division et le règlement de…Lire la décision
- Cass. civ. 3e, 18 janvier 2018, n° 16-26.072CassationLa division d'un lot de copropriété ne peut avoir pour effet de donner naissance à un nouveau syndicat des copropriétairesLire la décision
- Cass. civ. 3e, 23 novembre 2017, n° 15-26.240Cassation partielle sans renvoiViole l'article 678 du code civil la cour d'appel qui, pour ordonner la suppression de vues, retient que les deux héritages sont séparés par un espace privé d'usage commun alors qu'il résulte de ses motifs que ces fonds ne sont pas contigus, de sorte que peu importe l'usage…Lire la décision
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