Jurisprudence de l’article 640 du Code civil

12 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 2, 3ème chambre 2, 4ème chambre 2

  1. CAA Marseille, 25 juin 2025, n° 23MA014374ème chambre · 67-03-03-01 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. - Existence de l'ouvrage.
  2. CAA Paris, 8 novembre 2024, n° 23PA014923ème chambre ·
  3. CAA Paris, 26 juin 2024, n° 23PA022303ème chambre ·
  4. CAA Paris, 13 avril 2023, n° 22PA002611ère chambre ·
  5. CAA Bordeaux, 16 décembre 2022, n° 21BX028794ème chambre ·
  6. CAA Marseille, 9 décembre 2021, n° 19MA021241ère chambre · 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis.
  7. CAA Lyon, 21 juin 2021, n° 19LY030576eme chambre - formation a 3 · 60-04-01-05-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère spécial et anormal du préjudice. Absence de caractère anormal.
  8. CAA Marseille, 8 octobre 2019, n° 17MA022109ème chambre · 68-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements.
  9. CAA Nantes, 4 octobre 2019, n° 18NT013882ème chambre ·
  10. CAA Marseille, 11 décembre 2018, n° 17MA018299ème chambre - formation à 3 · 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme).
  11. CAA Bordeaux, 16 mai 2017, n° 15BX004721ère chambre - formation à 3 · 68-06-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Pouvoirs du juge.
  12. CAA Nantes, 27 février 2017, n° 15NT026405ème chambre ·