Code civil

Article 645

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété › Titre IV : Des servitudes ou services fonciers › Chapitre Ier : Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux

S'il s'élève une contestation entre les propriétaires auxquels ces eaux peuvent être utiles, les tribunaux, en prononçant, doivent concilier l'intérêt de l'agriculture avec le respect dû à la propriété ; et, dans tous les cas, les règlements particuliers et locaux sur le cours et l'usage des eaux doivent être observés.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

1 décision de justice référence cet article

Cass. civ. 1re, 16 mars 2022, n° 20-13.552Cassation partielleIl résulte des articles 546, 565, 566 et 1787 du code civil que les règles de l'accession mobilière sont supplétives et n'ont pas vocation à s'appliquer lorsque le bien a été réalisé en exécution d'un contrat d'entreprise Il résulte de l'article L. 124-2 du code des assurances…Lire la décision

Pour aller plus loin

Aucune question ne cite encore cet article.