Code civil

Article 646

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété › Titre IV : Des servitudes ou services fonciers › Chapitre Ier : Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux

Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs.

Pour aller plus loin

Questions liées

  1. 01Construire & aménagerMa terrasse donne chez le voisin, peut-il m'obliger à mettre un brise-vue ?Non, le Code civil ne permet pas d'obliger un voisin à installer un brise-vue. En revanche, si votre terrasse crée une vue directe sur son terrain sans respecter une certaine distance, c'est votre construction qui pose problème, pas à lui d'agir pour vous forcer à la cacher.
  2. 02sujetsQui paie les frais de bornage ?Le bornage se fait à frais communs entre les propriétaires voisins concernés (art. 646).
  3. 03sujetsMon voisin a construit sur mon terrain : quels recours ?Si le voisin a construit sur votre terrain, vous êtes propriétaire du sol et pouvez soit exiger la démolition à ses frais, soit garder la construction en le remboursant. Un avocat ou un géomètre est conseillé pour confirmer les limites de propriété.
  4. 04sujetsMon voisin refuse le bornage : peut-on l'y obliger ?Oui, chaque propriétaire peut obliger son voisin à faire borner leurs propriétés contiguës. Les frais du bornage sont partagés entre vous deux.