Qui paie les frais de bornage ?

Réponse

Si vous demandez le bornage de votre propriété avec celle d'un voisin, la loi prévoit que le bornage se fait à frais communs (art. 646).

Cela veut dire :

• Chaque propriétaire voisin doit participer aux frais.
• Tout propriétaire peut obliger son voisin à faire ce bornage (art. 646).

À noter

Ce principe concerne les propriétés contiguës sur le territoire métropolitain (art. 646). Les règles citées pour Mayotte (art. 2516, art. 2520) concernent une procédure différente, spécifique à l'immatriculation des immeubles là-bas, et ne s'appliquent pas ailleurs.

Conseil

Si un désaccord survient sur le partage des frais ou sur la nécessité du bornage, il est conseillé de consulter un géomètre-expert (professionnel chargé de réaliser le bornage) ou un avocat en cas de litige avec le voisin.