Jurisprudence de l’article 646 du Code civil

8 décisions de justice · 2018–2025 · 3e chambre civile 3, 1ère chambre 1, 2ème chambre 1

  1. Cass. civ. 3e, 27 mars 2025, n° 23-13.7603e chambre civile · Rejet · PubliéLorsque la mission de l'expert qu'il a désigné comprend le bornage des parcelles selon la limite séparative retenue par le juge, les frais d'achat et d'implantation des bornes relèvent alors des dépens visés par l'article 695 du code de procédure civile
  2. CE, 10 mars 2025, n° 4900968ème chambre ·
  3. Cass. civ. 3e, 28 mars 2024, n° 22-16.4733e chambre civile · Rejet · PubliéLe bornage rend irrecevable toute nouvelle action tendant aux mêmes fins, sauf à ce que la limite séparative, du fait de la disparition de tout ou partie des bornes, soit devenue incertaine
  4. Cass. crim., 8 novembre 2022, n° 21-86.499Chambre criminelle · Rejet · PubliéLes actes qui ont pour effet de fixer les nouvelles limites de biens fonciers et de créer des droits réels qui y seraient attachés, et participent ainsi à la rédaction des actes translatifs ou déclaratifs de propriété, relèvent du monopole des géomètres-experts. Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer un géomètre-topographe coupable…
  5. CAA Marseille, 23 juin 2022, n° 20MA015311ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable.
  6. Cass. civ. 1re, 16 mars 2022, n° 20-13.5521re chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles 546, 565, 566 et 1787 du code civil que les règles de l'accession mobilière sont supplétives et n'ont pas vocation à s'appliquer lorsque le bien a été réalisé en exécution d'un contrat d'entreprise Il résulte de l'article L. 124-2 du code des assurances que l'assureur peut stipuler qu'aucune transaction intervenue en dehors de lui ne…
  7. Cass. civ. 3e, 13 décembre 2018, n° 17-31.2703e chambre civile · Rejet · Publié
  8. CAA Nantes, 9 novembre 2018, n° 16NT031992ème chambre ·