Jurisprudence de l’article 653 du Code civil

14 décisions de justice · 2017–2025 · 5ème chambre 7, 1ère chambre 5, 9ème chambre 1

  1. CAA Marseille, 8 janvier 2025, n° 22MA030671ère chambre ·
  2. CAA Nantes, 15 janvier 2024, n° 21NT035815ème chambre ·
  3. CAA Nantes, 21 juin 2022, n° 21NT014745ème chambre ·
  4. CAA Nancy, 25 mai 2022, n° 19NC032461ère chambre · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
  5. CAA Nantes, 26 octobre 2021, n° 21NT004315ème chambre ·
  6. Cass. civ. 3e, 30 septembre 2021, n° 20-18.7783e chambre civile · Rejet · PubliéLa cession de mitoyenneté s'opère par l'effet de la demande d'acquisition et à sa date, à la seule condition imposée au bénéficiaire de payer le prix de la mitoyenneté à acquérir, sans formalisme pouvant donner lieu aux formalités de publicité foncière
  7. CAA Nantes, 16 mars 2021, n° 20NT02238 - 20NT025375ème chambre · 54-07-01-04-01-02 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. MOYENS D'ORDRE PUBLIC À SOULEVER D'OFFICE. EXISTENCE. - PROCÉDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GÉNÉRALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC À SOULEVER D'OFFICE EN APPEL - EXISTENCE. 54-07-01-04-02 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES.…
  8. CAA Nantes, 26 janvier 2021, n° 20NT014085ème chambre ·
  9. CE, 30 décembre 2020, n° 4339191ère chambre ·
  10. CAA Marseille, 8 décembre 2020, n° 19MA042929ème chambre · 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis.
  11. CAA Marseille, 18 juin 2020, n° 19MA004871ère chambre · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.
  12. CAA Lyon, 13 février 2020, n° 18LY040805ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  13. CAA Nantes, 4 juin 2019, n° 18NT002135ème chambre ·
  14. CAA Paris, 9 février 2017, n° 16PA010771ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.