L'un des voisins ne peut, sans le consentement de l'autre, pratiquer dans le mur mitoyen aucune fenêtre ou ouverture, en quelque manière que ce soit, même à verre dormant.
Code civil
Article 675
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété › Titre IV : Des servitudes ou services fonciers › Chapitre II : Des servitudes établies par la loi › Section 3 : Des vues sur la propriété de son voisin
Pour aller plus loin
Questions liées
- 01sujetsPeut-on construire contre un mur mitoyen ?Oui, en principe. Chaque copropriétaire peut construire contre un mur mitoyen (poser des poutres, adosser une cheminée), mais des règles précises encadrent cela, notamment pour ne pas nuire au voisin.
- 02Construire & aménagerQuelle distance pour une vue oblique ?Pour une vue oblique (vue par côté) sur la propriété du voisin, la distance minimale est de six décimètres (art. 679).
- 03Construire & aménagerQuelle distance pour une fenêtre donnant chez le voisin ?Pour une vue droite (fenêtre, balcon...) sur le terrain du voisin, il faut au moins 19 décimètres (environ 1,90 m) de distance. Pour une vue oblique, 6 décimètres (environ 0,60 m) suffisent.
- 04Construire & aménagerQu'est-ce qu'un jour de souffrance ?Les articles fournis ne définissent pas l'expression « jour de souffrance ». Ils encadrent en revanche les fenêtres et ouvertures qu'un propriétaire peut créer donnant sur la propriété du voisin.