Jurisprudence de l’article 678 du Code civil

13 décisions de justice · 2017–2024 · 1ère chambre 6, 3e chambre civile 4, 2ème chambre 1

  1. CAA Douai, 31 octobre 2024, n° 24DA001271ère chambre ·
  2. Cass. civ. 3e, 28 mars 2024, n° 22-13.9933e chambre civile · Cassation partielle · PubliéLorsqu'un propriétaire consent, en application de l'article L. 471-1, alinéa 1, du code de l'urbanisme, à grever son fonds d'une servitude dite « de cour commune », pour permettre au propriétaire du fonds voisin d'obtenir une autorisation d'urbanisme pour l'édification d'un ouvrage à proximité de la limite séparative, en assurant le respect des distances…
  3. CAA Lyon, 19 décembre 2023, n° 21LY042571ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  4. CAA Nantes, 20 octobre 2023, n° 22NT011042ème chambre ·
  5. CAA Nancy, 29 septembre 2022, n° 20NC003471ère chambre ·
  6. Cass. civ. 3e, 21 avril 2022, n° 21-12.2403e chambre civile · Cassation partielle · PubliéL'absence de déclaration préalable d'urbanisme et le défaut d'autorisation des travaux de percement du mur extérieur d'un immeuble soumis au statut de la copropriété par l'assemblée générale des copropriétaires ne font pas obstacle à l'acquisition par prescription d'une servitude de vue sur le fonds voisin
  7. CAA Marseille, 12 mai 2021, n° 20MA038291ère chambre · 68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Obligation de notification du recours.
  8. CAA Nancy, 16 janvier 2020, n° 18NC022111ère chambre · 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. 68-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation nationale.
  9. CAA Marseille, 19 décembre 2019, n° 17MA005249ème chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.
  10. CAA Marseille, 19 novembre 2018, n° 16MA023095ème chambre - formation à 3 · 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme).
  11. CE, 9 novembre 2018, n° 4158511ère chambre ·
  12. Cass. civ. 3e, 14 juin 2018, n° 17-20.5673e chambre civile · Rejet · PubliéL'existence de servitudes entre fonds desservis par un chemin n'est pas exclusive, en soi, de la qualification de chemin d'exploitation
  13. Cass. civ. 3e, 23 novembre 2017, n° 15-26.2403e chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéViole l'article 678 du code civil la cour d'appel qui, pour ordonner la suppression de vues, retient que les deux héritages sont séparés par un espace privé d'usage commun alors qu'il résulte de ses motifs que ces fonds ne sont pas contigus, de sorte que peu importe l'usage commun de la bande de terrain