Code civil

Article 678

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété › Titre IV : Des servitudes ou services fonciers › Chapitre II : Des servitudes établies par la loi › Section 3 : Des vues sur la propriété de son voisin

On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de constructions.

Pour aller plus loin

Questions liées

  1. 01Construire & aménagerQuelle distance pour une vue oblique ?Pour une vue oblique (vue par côté) sur la propriété du voisin, la distance minimale est de six décimètres (art. 679).
  2. 02Construire & aménagerQuelle distance pour une fenêtre donnant chez le voisin ?Pour une vue droite (fenêtre, balcon...) sur le terrain du voisin, il faut au moins 19 décimètres (environ 1,90 m) de distance. Pour une vue oblique, 6 décimètres (environ 0,60 m) suffisent.
  3. 03Construire & aménagerQu'est-ce qu'un jour de souffrance ?Les articles fournis ne définissent pas l'expression « jour de souffrance ». Ils encadrent en revanche les fenêtres et ouvertures qu'un propriétaire peut créer donnant sur la propriété du voisin.
  4. 04Construire & aménagerMa terrasse donne chez le voisin, peut-il m'obliger à mettre un brise-vue ?Non, le Code civil ne permet pas d'obliger un voisin à installer un brise-vue. En revanche, si votre terrasse crée une vue directe sur son terrain sans respecter une certaine distance, c'est votre construction qui pose problème, pas à lui d'agir pour vous forcer à la cacher.
  5. 05TravailQuelle distance entre un poulailler et la maison du voisin ?Aucun des articles fournis ne fixe de distance légale précise pour un poulailler par rapport à la maison du voisin. Il faut regarder le règlement local (mairie) ou un règlement sanitaire départemental.